Règles voisinage

Propreté des trottoirs et caniveaux

Pour l’intérêt de tous et pour maintenir l’état de propreté de la Commune, chaque citoyen est tenu de balayer ou de désherber, les trottoirs et caniveaux devant sa maison. Cela concerne également, les magasins, immeubles, cours, jardins, murs et autres emplacements.

En hiver, aussi

En hiver, le déneigement des rues est réalisé par notre équipe technique municipale. 
Les propriétaires et locataires ont aussi une obligation : celle de dégager les trottoirs en cas de neige et de verglas et de balayer la neige le long de leur propriété afin de maintenir un passage piéton.

Déjections canines 

La propreté est l’affaire de tous. Quelques gestes simples suffisent à rendre plus accueillants les espaces piétonniers tout en acceptant nos animaux de compagnie. Merci de ramasser les déjections de vos animaux…

Chiens dangereux

Les propriétaires de chiens potentiellement dangereux (chiens d'attaque et chiens de garde et de défense) sont tenus de déclarer leur chien à la mairie de résidence depuis le 1er  juillet 1999.

Essaims d’abeilles

Si vous trouvez un essaim d’abeilles dans votre jardin, vous pouvez appeler la mairie qui vous communiquera les numéros de téléphone d’apiculteurs qui travaillent à proximité et qui les recueilleront avec plaisir.

Les bruits de voisinage à Dambach-la-Ville

Il s’agit des bruits liés :

• aux comportements, qui proviennent des personnes elles-mêmes, et des personnes, des choses ou des animaux dont elles ont la garde,
• aux activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs, 
• aux chantiers de travaux publics ou privés.

Voici une liste non exhaustive de bruits de voisinage qui peuvent provenir :

• des cris d'animaux et principalement les aboiements des chiens ;
• des appareils de diffusion du son et de la musique ;
• des outils de bricolage, de jardinage ;
• des appareils électroménagers ;
• des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
• de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique ;
• des pétards et pièces d'artifice ;
• des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
• de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés à une activité fixée à l'article R. 48-3 du code de la santé publique, etc.

Cette liste n'est pas limitative ; son but est simplement de vous permettre de mieux cerner quel type de bruit entre dans cette catégorie.

Services compétents

Mairie
Police ou Gendarmerie
Préfecture : Bureau de la réglementation générale 67073 Strasbourg cedex - 03 88 21 67 68
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) – Service Santé Environnement - 14 rue du Mal Juin 67084 Strasbourg 03 88 76 79 86

Le bruit doit être sanctionné même s’il ne trouble la tranquillité que d’une seule personne (Cour de cassation criminelle du 17/05/83)
• Bruits de comportements tapages diurnes et nocturnes : (article R1336-7 du Code de la Santé Publique) Ces bruits ne nécessitent pas de mesure acoustique. L’infraction peut être constatée au domicile du plaignant de jour comme de nuit.

• Bruits liés à une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs : (articles R1336-8 et R.1336-9 du Code de la Santé Publique)
Si le règlement à l’amiable échoue, il faut réaliser une mesure acoustique pour caractériser l’infraction.
Infraction : constituée par une émergence supérieure à celle autorisée dans l’article R1336-9 du Code de la Santé Publique et par un non-respect des conditions d’exercice fixées par les autorités compétentes.
Sanction pénale : amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (457,35 € au plus).

Plantations, arbres et arbustes

(extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil)

Distance des murs : 
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espalier, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Fruits et racines : 
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.